Co-écrit avec Joana Mazumder, assistante des initiatives numériques ; et Amanda Wakaruk, bibliothécaire du droit d’auteur et des communications savantes.
Comme vous l’avez peut-être déjà lu dans Le Quad, la durée des œuvres protégées par le droit d’auteur au Canada change en raison de l’Accord Canada-États-Unis-Mexique (ACEUM), qui est en vigueur le 30 décembre 2022. La loi portant exécution de certaines dispositions du budget de 2022 du gouvernement fédéral rallonge la durée générale de protection du créateur d’une œuvre de 50 à 70 ans.
Que signifie ce changement législatif?
Désormais, dans le cadre du nouveau système « durée de vie plus 70 », les livres et autres œuvres créatives qui seraient entrés dans le domaine public au début de 2023 continueront d’être protégés par le droit d’auteur pendant 20 ans supplémentaires. Cela signifie qu’aucune nouvelle œuvre n’entrera dans le domaine public au Canada avant vingt ans .
Cet prolongement de deux décennies était requis en vertu de l’accord commercial Canada-États-Unis-Mexique (ACEUM) et conforme la durée du droit d’auteur canadien à celle de ses partenaires commerciaux. Cependant, retarder l’entrée de nouvelles œuvres dans le domaine public signifiera que de nombreuses œuvres créatives d’écrivains, de musiciens et d’artistes resteront probablement inactives pendant une période prolongée et pourraient même être menacées de perte.
Que signifie domaine public ?
Lorsqu’une œuvre n’est plus protégée par le droit d’auteur, elle fait partie du « domaine public ». Une fois qu’une œuvre est dans le domaine public, aucune des limitations ou restrictions du droit d’auteur ne s’applique à l’œuvre. Les œuvres du domaine public peuvent être utilisées librement. Par exemple : les œuvres de Mozart et de Shakespeare sont dans le domaine public et peuvent être copiées, modifiées, traduites, interprétées et remixées librement. Les œuvres du domaine public ont tendance à inspirer beaucoup d’adaptations !
La grande majorité des œuvres entrent dans le domaine public après l’expiration de la durée du droit d’auteur, au fil du temps. Pour tout auteur décédé en 1972, son œuvre était censée entrer dans le domaine public ce 1er janvier 2023. Par exemple, Lester B. Pearson est décédé en 1972, donc ses œuvres seraient entrées dans le domaine public le 1er janvier 2023 sous le système précédent, dans lequel ses œuvres étaient protégées en vertu de la loi sur le droit d’auteur pendant 50 ans jusqu’au 31 décembre 2022 (1972 + 50 = 2022). Cependant, du fait de l’extension, elles seront désormais protégées jusqu’au 31 décembre 2042 (1972 + 70 = 2042) et entreront dans le domaine public le 1er janvier 2043. De même, les œuvres de J. R. R. Tolkein, décédé en 1973, resteront protégé par le droit d’auteur jusqu’en 2044.
Cela signifie également qu’au cours des 20 prochaines années, aucune nouvelle œuvre au Canada n’entrera dans le domaine public. Même si la prolongation vise à profiter financièrement aux titulaires de droits d’auteur canadiens, la modification aura un impact négatif sur les universitaires, les facultés, les chercheurs et les bibliothèques.
Quel impact cela aura-t-il sur les instructeurs et les étudiants ?
- Au cours des vingt prochaines années, aucun nouveau contenu ne sera ajouté au domaine public au Canada, et les instructeurs qui comptent sur des listes de lecture gratuites auront accès à un bassin statique de ressources canadiennes dans le domaine public.
- Tout ce qui est dans le domaine public jusque là y restera désormais ; vous pouvez toujours continuer à utiliser les documents existants du domaine public sans crainte de violation du droit d’auteur.
- Pour combler les lacunes, envisagez d’utiliser les documents de la bibliothèque et services de liste de lecture.
- Pour conserver du matériel de lecture à faible coût ou sans frais, envisagez un Ressource éducative ouverte.
Quel impact cela aura-t-il sur les chercheurs ?
- Les chercheurs qui collectent des données à partir d’articles, de revues et de livres n’auront aucun nouveau matériel du domaine public pendant les 20 prochaines années.
- Lors de la préparation de la publication de vos résultats, les chercheurs doivent veiller à calculer la période de prolongation avant d’utiliser du contenu tiers dans les publications.
- Si vous utilisez des documents protégés par des droits d’auteur, analysez le matériel et demandez la permission si nécessaire.
- Lorsque vous êtes prêt à partager votre travail, rappelez-vous que la loi actuelle s’applique par défaut. Cependant, il y a différentes façons de rentre votre travail libre d’accès.
Quel impact cela aura-t-il sur les collections numériques de notre bibliothèque ?
- Une fois qu’un livre rentre dans le domaine public, les bibliothèques peuvent librement le numériser et le rendre largement disponible en ligne. Ceci est particulièrement important lorsque le détenteur du droit d’auteur est difficile à retrouver, rendant plus ka difficile la demande d’autorisation. Avec l’extension, il y aura moins de matériaux appropriés à la numérisation.
- Nous continuerons à rendre la collection numérique disponible, ainsi qu’à suppoter l’utilisation de la collections numériques de la bibliothèque.
- Nous travaillons à l’ajout de marques aux matériaux dans le domaine public , au niveau de l’article, pour qu’il soit plus facile pour les utilisateurs de comprendre comment ils peuvent être utilisés.
Pour plus d’informations
Nous comprenons que pour les 20 prochaines années, jongler les chiffres sur le domaine public sera un peu compliqué, mais nous avons réuni quelques ressources pour vous aider à en apprendre plus :
- Pour en savoir plus sur ce changement législatif, consultez le poste du directeur du Bureau du droit d’auteur, Adrian Sheppard, dans le Quad : Reconsidering the Copyright Bargain: the impacts of the CUSMA term extension
- Pour plus d’informations sur vos collections numériques, consultez la page sur les droits de numérisation
- Pour plus d’informations sur comment naviguer le domaine public, consultez l’organigramme sur la page du bureau des droits d’auteur.
- Pour obtenir de l’aide concernant vos questions sur les droits d’auteur, contactez le Bureau du droit d’auteur
- La déclaration de l’association des bibliothèques de recherche du Canada sur l’impact de la prolongation de la durée du droit d’auteur au Canada et le FAQ sur la prolongation de mandat
Texte traduit par Alèthe Kaboré. La version priginale peut ce lire ICI
